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Mentions Légales & CGV

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Mentions Légales

Éditeur du site

Le site est édité par Rdv-préfecture.fr.
Contact email : contact@rdvprefecture.fr

Hébergement

Le site est hébergé par la société OVH.

Responsabilité et Indépendance

Important : Ce site est un outil privé de veille technologique et n’est pas affilié à l’État français ni aux préfectures. Nous ne vendons pas de rendez-vous (lesquels sont gratuits sur les sites officiels), mais un service d’alerte de disponibilité.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Service proposé

Le Client achète une prestation de veille informatique (service d’alerte). Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques pour surveiller la disponibilité des créneaux de rendez-vous 24h/24 et 7j/7 sur la préfecture sélectionnée par le Client.

Il s’agit d’une obligation de moyens : le Prestataire alerte le Client dès qu’un créneau est détecté, mais ne peut être tenu responsable de l’absence de libération de créneaux par l’administration concernée.

Tarif et Paiement

Le service est facturé 20,00 € TTC par département surveillé. Le paiement est unique (One-Shot) et s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire via notre partenaire Stripe. Aucun abonnement récurrent n’est appliqué.

Politique de Remboursement

Nous appliquons une garantie de résultat « Satisfait ou Remboursé » sous conditions :

Si aucune alerte de disponibilité n’a été envoyée au Client dans un délai de 30 jours suivant la commande, le Client peut demander un remboursement intégral.
La demande doit être effectuée en contactant le support par email.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

3. Données Personnelles

Les données collectées (numéro de téléphone, email) sont strictement nécessaires au fonctionnement du service d’alerte et à la facturation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.

4. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :
contact@rdvprefecture.fr.

Notre équipe s’engage à vous répondre sous 24 heures ouvrées.